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Conditions générales de ventes

Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de ventes. Les dispositions des conditions d’achat du client en contradiction avec les notres ne nous engagent qu’en cas d’accord écrit de notre part.

LIVRAISONS :  Les délais sont donnés à litre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la commande, de refuser le matériel ou de réclamer un dédommagement quelconque. Au départ de notre établissement, les pièces sont contrôlées et emballées soigneusement.
La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur à qu’il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée dans ses locaux et de faire les réserves nécessaires pour permettre I’exercice de ce recours.

RESPONSABILITÉ : En cas de contestation sur les produits livrés, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit notre responsabilité ne peut aller au-delà du remboursement ou du remplacement des marchandises défectueuses.
La garantie après acceptation se limite au remplacement de la pièce défectueuse et ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
VF Rectification ne pourra supporter les frais ou coûts liés à une action de l’acheteur et portant sur la pièce en question (démontage, remontage, déplacement, dépannage…). Pour le cas où sa responsabilité viendrait à être engagée pour quelque cause que ce soit, sur le plan civil ou pénal, la garantie de la société VF Rectification sera limitée au remplacement ou de (ou des) pièce(s) défectueuses ou, au choix du client, au remplacement au prix de vente net de (ou des) pièce(s) en question.

COMMANDES : Toute commande faite est due et tout acompte versé ne peut être restitué.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :  Sauf accord spécial stipulé par écrit, les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis préalable les prix et remises indiqués sur nos tarifs et barèmes.
Tout nouveau client, pour pouvoir bénéficier d’une ouverture de compte, devra régler sa première commande de suite. à la livraison. Pour les prochaines factures, suite à sa demande, un compte lui sera ouvert avec paiement à 30 jours à date de facturation par traite LCR, chèque ou virement.
En cas de paiement par traite, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires et d’agios que nous aurions à supporter, du fait d’impayés total ou partiel.
Le seul fait du non paiement de l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la fermeture du compte et l’intégralité de la créance devient alors immédiatement exigible. La société VF Rectification se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré. De plus, la totalité des sommes portera intérêt de plein droit à compter de la date d’exigibilité du paiement au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Aucune remise ne peut être consentie pour paiement anticipé.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ :  La société VF se réserve l’entière propriété des produits vendus, jusqu’au complet paiement du prix de vente. Dans le même esprit, la société VF se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance. le client, de son côté, s’engageant à les restituer sur première demande de VF et de régler tous les frais et débours relatifs à cette restitution. Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les produits vendus sous réserve de propriété seront conservés par le client, de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d’autres fournisseurs. Ils ne pourront jamais être transférés, revendus, donnés en gage, ni, plus généralement faire l’objet de droits conférés à des tiers.
En cas de dépôt de bilan de l’acheteur, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans les 4 mois de la publication du jugement prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire.

RÈGLEMENT ET PRIX : Sauf client en compte, nos factures sont payables à la livraison et à notre siège social. TVA ACQUITTÉE SUR LES DEBITS.
De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que nécessiterait le matériel ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l’acheteur.
Les délais de paiement accordés aux acheteurs sont conditionnés par le fait que leur solvabilité demeure la même jusqu’à l’expiration des délais convenus.
À défaut, nous sommes autorisés à refuser toute livraison ultérieure sauf paiement comptant et à considérer la totalité des sommes dues comme immédiatement exigibles. Dans le cas d’une vente entre professionnels et en cas de retard de paiement, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrements s’élevant à 40€ et ce conformément à la loi du 22 Mars 2012, au décret du 2 Octobre 2012 et aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

RETOUR : Seule les articles retournés en parfait état sont pris en considération comme devant faire l’objet d’un avoir. Nous établirons alors l’avoir correspondant avec un abattement sur les articles ayant été achetés depuis plus d’un mois et ceux dont l’emballage a été sali, abimé ou non-conforme à celui d’origine.
Cas de non reprise (Pièce montée, détériorée, traces de chocs ou incomplète).
Le retour de consignes doit se faire dans sa boîte d’origine.

GARANTIES : Toute demande de garantie doit nous être signifiée dans les plus brefs délais.
La garantie ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévu.
Elle ne s’appliquera pas en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra aviser VF Rectification sans retard et par écrit des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. VF Rectification ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Nous garantissons les moteurs complets et culasses VL contre tout vice de matières ou défaut de main d’œuvre, pendant un délai de 12 mois, pièces et main d’œuvres, à dater de la livraison du produit .
Notre garantie sur vices cachés est d’un an à partir de la date de facturation.
Le client qui soutient qu’il existe un vice ou un défaut au matériel vendu est tenu de nous aviser immédiatement par écrit, d’établir l’existence du vice qu’il allègue et de nous renvoyer, les pièces jugées défectueuses ou vicieuses.
Nous sommes exonérés de toute garantie, si, pendant la période de garantie, le matériel est confié à des tiers chargés de vérifier son fonctionnement ou de le réparer ou si des pièces fournies ont été remplacées par d’autres de provenance étrangère à notre société, sans que VF Rectification Moteurs ait été informé de l’existence d’un incident et sans accord préalable de sa part.
Tous travaux non totalement honorés, n’est pas garantis.
Garantie moteurs : Toute intervention par des tiers sur un moteur sans autorisation préalable de notre part, signifierait la nullité de la garantie et nous dégagerait de toute responsabilité.

RÉCLAMATION : Pour être prise en considération, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours de la découvertes de la non-conformité ou du défaut de fabrication.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :  L’élection de domicile est faite par notre Société à son siège social. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour toutes informations complémentaire, contactez-nous via le formulaire :

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